Art. 7 DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV) - Suivi et contrôle

1. Les dispositions de la LSubv [C] s'appliquent par analogie aux aides octroyées dans le cadre du présent décret en matière de suivi, de contrôle et de révocation.

2. Le service est chargé du suivi et du contrôle des aides octroyées.

3. Les bénéficiaires d'aides doivent fournir au service toutes les informations et documents nécessaires au processus de suivi et de contrôle.

4. Le service peut recourir à des ressources humaines dédiées, soit par contrat de durée déterminée, soit par mandat externe. Ces frais de gestion sont prélevés sur le fonds.

5. Les autres frais de gestion, notamment liés au développement et à la maintenance informatique, peuvent également être prélevés sur le fonds.

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