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900.051 DFIV CH-VD

Art. 6 DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV) - Compétences décisionnelles

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Art. 6 DFIV · Compétences décisionnelles

1. Le service est compétent pour accorder les aides inférieures ou égales à CHF 100'000.-. Au-delà de ce montant, la compétence appartient au chef du département.

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