Art. 5 DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV) - Bénéficiaire

1. Peut bénéficier des aides toute entreprise industrielle, sans distinction de taille et de forme juridique, à la condition que son outil de production soit situé sur le territoire vaudois.

2. Les entreprises doivent fournir au service toutes les informations et documents nécessaires au processus d'analyse et de décision en lien avec les demandes d'aides.