Art. 3 DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV) - Types d'aides

1. En cas d'activation du fonds, les aides suivantes peuvent être allouées, sans qu'il n'existe de droit à en bénéficier

a. des aides à fonds perdus ;

b. des cautionnements et arrière-cautionnements de crédits bancaires.

2. Les conditions, modalités et montants maximaux des aides, qui peuvent être définis notamment par entreprise et par projet, sont fixés par un règlement du Conseil d'Etat [B] .

3. Les aides sont octroyées sous forme de décision.

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