Art. 10 DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV) - Disposition transitoire

1. Les articles 4 et 7 du présent décret s'appliquent aux aides accordées sur la base du décret du 15 décembre 2020 cité à l'article 9.

2. Le règlement du 25 novembre 2020 sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19) [E] demeure applicable à ces aides. Lorsque cela est nécessaire et sur demande justifiée de la part de l'entreprise bénéficiaire, le service peut prolonger la durée de ces aides au-delà de la durée maximale de trois ans au total prévue par l'article 10, alinéa 1 du règlement précité.