Art. 8 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Adoption [ 2 ]

1. Le Conseil d'Etat arrête la politique d'appui au développement économique.

2. Il fait procéder régulièrement, par un organisme indépendant, et sur la base d'indicateurs macro-économiques pertinents, à l'évaluation des effets et de l'efficacité des mesures prises au titre de la présente loi et de la politique d'appui au développement économique (PADE).

3. Au moins une fois par législature, il présente un rapport sur cette politique au Grand Conseil qui en prend acte.

4. Ce rapport contient notamment les constats et les enjeux, les résultats des évaluations, les axes stratégiques de développement et un programme d'actions.

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