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900.05 LADE CH-VD

Art. 6 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Bénéficiaires

Chapitre I, Section II
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Art. 6 LADE · Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier de subventions des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.

2. La présente loi ne confère aucun droit à l'octroi d'une subvention.

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