Art. 5a LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Compétences particulières du Conseil d'Etat [ 2 ]

1. Exceptionnellement et dans les cas où la situation économique ou l'intérêt du projet le justifie, le Conseil d'Etat peut déroger aux taux de subventionnement prévus par la présente loi.

2. Le cumul des aides à fonds perdu avec les autres formes d'aides prévues par la présente loi ne peut être autorisé que par décision du Conseil d'Etat.