Art. 5 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Autorités d'octroi des subventions [ 1, 2 ]

1. Dans la limite des taux maximaux prévus par la présente loi, les aides à fonds perdu sont accordées par projet ou annuellement par bénéficiaire

a. jusqu'à CHF 100'000.- par le département en charge de l'économie (ci-après : le département) [B] , avec compétence de délégation ;

b. jusqu'à CHF 250'000.- par le chef du département ;

c. au-delà de CHF 250'000.- par le Conseil d'Etat.

1bis. Dans les limites des taux maximaux prévus par la présente loi, les subventions sous la forme de prêts sans intérêts, de cautions ou d'arrière-cautions sont accordées par projet ou annuellement par bénéficiaire

a. jusqu'à CHF 100'000.- par le département avec compétence de délégation ;

b. jusqu'à CHF 750'000.- par le chef du département ;

c. au-delà de CHF 750'000.- par le Conseil d'Etat.

2. Les décisions rendues par l'autorité désignée aux lettres a et b des alinéas précédents peuvent faire l'objet d'un recours à l'autorité hiérarchique supérieure. Celle-ci statue définitivement.

3. Les décisions rendues par le Conseil d'Etat sont définitives.

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