Art. 43 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Abrogation

1. Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi

a. la loi du 15 septembre 1999 sur la promotion économique ;

b. la loi du 5 février 2002 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne ;

c. la loi du 20 mai 1985 sur le développement régional ;

d. la loi du 11 février 1970 sur le tourisme ;

e. le décret du 11 novembre 1996 relatif à un crédit d'engagement pour la mise en œuvre et la promotion des pôles de développement économique ;

f. le décret du 1 er juin 1983 instituant une aide financière à la diversification ;

g. le décret du 24 septembre 1996 accordant une aide financière aux Coopératives vaudoises de cautionnement.

2. Les subventions octroyées sous l'égide des lois et décrets abrogés sont régies par la présente loi à l'exception des arrière-cautionnements en faveur des engagements de la Coopérative Vaudoise de Cautionnement Hypothécaire qui sont régis par la loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement.

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