Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.05 LADE CH-VD

Art. 42 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Associations régionales

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 LADE · Associations régionales

1. Les associations régionales existantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont reconnues en tant qu'organisme régional pendant une période de transition d'au plus cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.

← Art. 41 LADE sur l'appui au développement économique (LADE) - But Art. 43 LADE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →