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900.05 LADE CH-VD

Art. 41 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Planification financière

Chapitre VI
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Art. 41 LADE · Planification financière

1. Les engagements de l'Etat prévus aux articles 39 et 40 sont intégrés à la planification financière arrêtée conformément à la loi sur les finances [E] .

2. Le Grand Conseil adopte chaque année le montant maximum des engagements annuels prévus à l'article 39.

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