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900.05 LADE CH-VD

Art. 40 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Budget de l'Etat

Chapitre VI
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Art. 40 LADE · Budget de l'Etat

1. Le montant annuel total des aides à fonds perdu que peuvent allouer les autorités d'octroi figure au budget du service.

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