Art. 39 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Montant maximal des engagements

1. Le total des engagements de l'Etat par voie de cautionnements ne peut pas dépasser le montant de 80 millions de francs.

2. Le total des engagements de l'Etat sous forme de prêts ne peut pas dépasser le montant de 220 millions de francs.

3. Le total des engagements de l'Etat par voie d'arrière-cautionnements ne peut pas dépasser le montant de 10 millions de francs.

4. Le Conseil d'Etat peut contingenter ces engagements sur la base de critères tenant compte du but et des principes de la loi.

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