Art. 38 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Contrôle et suivi

1. L'autorité d'octroi est chargée du contrôle et du suivi des subventions.

2. Elle analyse les informations reçues du bénéficiaire afin notamment de

a. vérifier l'utilisation de la subvention ;

b. s'assurer du respect des charges et conditions ;

c. identifier les risques financiers pour l'Etat et le cas échéant mettre en place une procédure de gestion des risques ;

d. disposer des données nécessaires à l'examen périodique des subventions prévu par la loi sur les subventions [D] .

3. Lorsque l'autorité d'octroi est le Conseil d'Etat, il peut déléguer le contrôle et le suivi aux départements.

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