Art. 37 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Charges et conditions

1. L'octroi d'une subvention directe ou indirecte peut être assorti de charges et conditions, telles que l'exigence de garanties financières, des mesures qui favorisent la viabilité économique du projet, la non-distribution de dividendes, des regroupements ou réorganisations de structures.

2. L'octroi d'une subvention directe ou indirecte est conditionné au respect des conventions collectives de travail en vigueur ou, à défaut, des usages locaux et de branche en matière de conditions de travail.

3. L'octroi d'une subvention directe ou indirecte peut être assorti de charges et conditions environnementales, telles qu'un plan de mesures dans le domaine de la mobilité, de la gestion des déchets ou de l'optimisation des ressources naturelles et énergétiques.

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