Art. 36 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Obligation de renseigner

1. Le bénéficiaire d'une aide directe ou indirecte est tenu de fournir à l'autorité d'octroi toute information nécessaire au traitement de sa demande et au suivi de la subvention après l'octroi, telle que bilan, compte de profits et pertes, budget, étude de faisabilité, plan des objectifs et des besoins financiers, stratégie et planification pluriannuelle et d'autoriser ses mandataires à faire de même.