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900.05 LADE CH-VD

Art. 35 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Instruction des dossiers

Chapitre V
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Art. 35 LADE · Instruction des dossiers

1. Le Service en charge de l'appui au développement économique (ci-après : le service) [B] assure l'instruction des dossiers.

2. Lorsqu'une demande est manifestement irrecevable ou infondée, le service est compétent pour décider de ne pas la soumettre à l'autorité d'octroi.

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