Art. 33 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Subventions pour les investissements

1. Un cautionnement ou un arrière-cautionnement, d'une durée maximale de 10 ans, peut être alloué pour des investissements à raison de 50 pour cent au plus des crédits octroyés, mais représentant au maximum un tiers du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet.

2. Le cautionnement ou arrière-cautionnement fait l'objet d'une décision.