Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.05 LADE CH-VD

Art. 32 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Aides à fonds perdu pour les études, mandats, formations, participations à des événements

Chapitre IV, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 LADE · Aides à fonds perdu pour les études, mandats, formations, participations à des événements

1. Une aide à fonds perdu ponctuelle et unique peut être allouée pour des études, des mandats, des formations, des participations à des événements à raison de 50 pour cent au plus du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet.

2. L'aide à fonds perdu fait l'objet d'une décision.

← Art. 31 LADE sur l'appui au développement économique (LADE) - But Art. 33 LADE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →