Art. 31 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Projet d'entreprises

1. Par projet d'entreprise on entend des études, des mandats, des formations, des participations à des événements et des investissements, dans les branches et activités économiques retenues dans le cadre de la politique d'appui au développement économique, qui visent l'un des objectifs suivants

a. réaliser un transfert de technologie ;

b. acquérir un savoir-faire commercial ou technologique ;

c. accéder à des marchés internationaux ;

d. développer des moyens et équipements de production.

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