Art. 30 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Aides indirectes pour les prestations de services

1. Les prestataires de services peuvent bénéficier d'une aide à fonds perdu forfaitaire pour des prestations ponctuelles de services à des entreprises.

2. L'aide à fonds perdu fait l'objet d'une décision annuelle. Elle peut être renouvelée. Elle est réexaminée au plus tard tous les 5 ans.

3. Les modalités de fixation de l'aide forfaitaire sont fixées dans un règlement [C] .

4. Les prestataires de services mettent en place une procédure d'octroi, de suivi et de contrôle qui doit être validée par le département préalablement à l'engagement de l'aide cantonale.

5. Ils transmettent au département un rapport annuel concernant l'octroi, le suivi et le contrôle de l'aide à fonds perdu.

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