Art. 29 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Aides à fonds perdu pour le fonctionnement

1. L'autorité d'octroi peut accorder, par décision ou convention, une aide à fonds perdu aux prestataires de services reconnus pour leurs frais de fonctionnement.

2. L'aide à fonds perdu est annuelle. Elle peut être renouvelée. Elle est réexaminée au plus tard tous les 5 ans.

3. Son montant tient notamment compte du budget et des tâches menées.

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