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900.05 LADE CH-VD

Art. 28 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Reconnaissance des prestataires de services

Chapitre IV, Section I
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Art. 28 LADE · Reconnaissance des prestataires de services

1. Le département reconnaît les prestataires de services lorsque ceux-ci

a. sont dotés d'une organisation adéquate ;

b. offrent des services de qualité à des entreprises n'ayant pas les ressources financières pour accéder aux prestations offertes sur le marché ;

c. agissent dans le cadre d'une stratégie d'appui aux entreprises préalablement validée par le département.

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