Art. 27 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Prestataire de services aux entreprises

1. Par prestataire de services aux entreprises (ci-après : prestataire de services) on entend des personnes morales à but non lucratif, qui appuient des entreprises notamment pour la recherche de financement, le transfert de technologie et la collaboration avec les Hautes écoles, la recherche ou la mise à disposition d'infrastructures et de locaux, les conseils et appuis divers, le cautionnement d'entreprises.