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900.05 LADE CH-VD

Art. 26 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Renonciation au remboursement

Chapitre III, Section II, Sous-section II
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Art. 26 LADE · Renonciation au remboursement

1. Lorsque le bénéficiaire de prêts se trouve dans une situation financière difficile qui pourrait engendrer une cessation d'activité, le Conseil d'Etat peut, sur demande, renoncer au remboursement de tout ou partie du montant des prêts.

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