900.05
LADE
CH-VD
Art. 25 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Modalité de calcul
Chapitre III, Section II, Sous-section II
Art. 25 LADE · Modalité de calcul
1. Le montant de la subvention tient notamment compte
a. de l'appréciation qualitative et quantitative du projet et du requérant ;
b. de la situation financières du requérant ;
c. de la viabilité économique du projet ;
d. de l'intégration du projet dans le développement de la région ;
e. de l'effort local.