Art. 24a LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Abaissement du prix de vente ou de location des terrains en zones industrielles [ 2, 3 ]

1. Exceptionnellement, compte-tenu de l'importance du projet pour l'économie régionale et pour autant que les bénéficiaires fournissent un effort financier équivalent, des aides à fonds perdu à hauteur de 10 pour cent maximum du coût engendré par l'accomplissement efficace et économe du projet peuvent être octroyées pour la vente ou la location de terrains destinés à des entreprises industrielles. L'effort financier équivalent du bénéficiaire se réalise par un abattement du prix de vente ou de location.

2. L'effort financier équivalent peut également constituer en un autre apport, le cas échéant en nature, jugé utile au projet industriel. Le bénéficiaire fournira une évaluation montrant que son apport est équivalent aux aides ou qu'il apporte un avantage important au projet.

3. Les bénéficiaires visés au présent article sont les communes, les entités constituées par elles, ainsi que toute entité ayant signé avec la commune territoriale une convention de droit public régissant les conditions de disponibilité foncière des parcelles concernées. La convention identifie au minimum le nom de l'acquéreur visé (entreprise industrielle), les conditions financières de la vente ou de la location, l'effort financier proposé par le bénéficiaire ainsi que les conditions de restitution convenues en cas de non-réalisation du projet industriel ou de revente du terrain.

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