Art. 24 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Infrastructures [ 2 ]

1. Des subventions pour l'achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d'infrastructures, à l'exclusion de l'entretien courant, peuvent être accordées sous les formes suivantes

1. des prêts, avec ou sans intérêts ;

2. des cautionnements de prêts des tiers.

1bis. Les subventions sont octroyées pour une durée maximale de 25 ans et ne peuvent excéder 35 pour cent du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet. Les subventions imposées par la Confédération n'entrent pas dans le calcul de ce taux.

2. Exceptionnellement, compte tenu des possibilités financières du bénéficiaire et de l'importance du projet pour le développement économique, des aides à fonds perdu pourront être octroyées, à raison de 35 pour cent au plus du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet.

3. …

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