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900.05 LADE CH-VD

Art. 22 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Etudes [ 2 ]

Chapitre III, Section II, Sous-section II
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Art. 22 LADE · Etudes [ 2 ]

1. Des aides à fonds perdu ponctuelles et uniques peuvent être allouées pour les études à raison de 50 pour cent au plus du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet.

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