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900.05 LADE CH-VD

Art. 21 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Préavis

Chapitre III, Section II, Sous-section I
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Art. 21 LADE · Préavis

1. Le projet régional fait l'objet d'un préavis motivé des organismes régionaux concernés.

2. Pour élaborer leurs préavis, les organismes prennent notamment en compte les stratégies validées des organismes de promotion.

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