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900.05 LADE CH-VD

Art. 2 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Principes

Chapitre I, Section I
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Art. 2 LADE · Principes

1. L'Etat

a. s'assure que les principes du développement durable sont respectés ;

b. privilégie un développement économique équilibré en veillant à réduire les disparités ;

c. contribue à renforcer la vitalité et la compétitivité économique ;

d. favorise la diversité des activités, la préservation et la création d'emplois ;

e. favorise la collaboration, la coordination et l'échange d'expérience entre les milieux privés et publics au niveau régional, cantonal et supracantonal ;

f. respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

g. veille à ne pas créer de distorsion de concurrence.

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