Art. 19 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Conditions d'octroi

1. Les organismes régionaux reconnus participent au financement des activités économiques au sens de l'article 18 pour un montant au moins équivalent à l'aide cantonale.

2. Les organismes régionaux mettent en place une procédure d'octroi, de suivi et de contrôle qui doit être validée par le département préalablement à l'engagement de l'aide cantonale.

3. Ils transmettent au département un rapport annuel concernant l'octroi, le suivi et le contrôle de l'aide cantonale.

← Art. 18 LADE sur l'appui au développement économique (LADE) - But Art. 20 LADE →