Art. 18 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Modalités

1. Les organismes régionaux reconnus peuvent bénéficier d'une aide à fonds perdu pour soutenir le financement d'activités économiques nouvelles pour la région.

2. Les organismes régionaux ne peuvent financer ces activités au moyen de l'aide de l'Etat que dans la mesure prévue aux articles 23 et 24.

3. L'aide à fonds perdu fait l'objet d'une décision annuelle. Elle peut être renouvelée. Elle est réexaminée au plus tard tous les 5 ans.

4. Son montant tient notamment compte du budget, de la capacité et de l'effort financiers de l'organisme régional.

← Art. 17 LADE sur l'appui au développement économique (LADE) - But Art. 19 LADE →