Art. 17 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Aides à fonds perdu pour le fonctionnement

1. L'autorité d'octroi peut accorder, par décision ou convention, une aide à fonds perdu aux organismes régionaux reconnus pour leurs frais de fonctionnement, notamment pour

a. la mise en œuvre de leurs stratégies de développement économique ;

b. la coordination des politiques publiques au niveau de leur région, avec les régions voisines et les organismes actifs au niveau cantonal.

2. L'aide à fonds perdu est annuelle. Elle peut être renouvelée. Elle est réexaminée au plus tard tous les 5 ans.

3. Son montant est forfaitaire et tient notamment compte de la capacité et de l'effort financiers des membres qui composent l'organisme régional, de la force de travail dont il dispose et des tâches menées.

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