Art. 16 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Reconnaissance des organismes régionaux [ 2 ]

1. Le Conseil d'Etat reconnaît les organismes régionaux lorsque ceux-ci

a. assument des tâches de développement économique régional à une échelle géographique ou économique pertinente et rationnelle ;

b. sont dotés d'une organisation et d'un personnel adéquats ;

c. disposent d'une stratégie, préalablement validée par le département, comprenant un positionnement, une analyse des forces et des faiblesses, des objectifs, des axes stratégiques, un programme d'actions, un schéma d'organisation ainsi qu'un dispositif adéquat d'évaluation des résultats quantitatifs et qualitatifs à atteindre.

2. Le Conseil d'Etat peut confier des tâches spécifiques à ces organismes pour atteindre les objectifs fixés à l'article 4.

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