Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.05 LADE CH-VD

Art. 15 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Organisme de développement économique régional

Chapitre III, Section I, Sous-section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LADE · Organisme de développement économique régional

1. Par organisme de développement économique régional (ci-après : organisme régional) on entend toute personne morale composée de communes et éventuellement de privés, dont le but est de valoriser le potentiel économique et territorial de la région concernée.

← Art. 14 LADE sur l'appui au développement économique (LADE) - But Art. 16 LADE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →