Art. 13 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Aides à fonds perdu pour le fonctionnement

1. L'autorité d'octroi peut accorder, par décision ou convention, une aide à fonds perdu aux organismes de promotion reconnus pour financer leur budget de fonctionnement.

2. L'aide à fonds perdu est annuelle. Elle peut être renouvelée. Elle est réexaminée au plus tard tous les 5 ans.

3. Son montant est forfaitaire et tient notamment compte du budget de l'organisme de promotion et des tâches menées.

← Art. 12 LADE sur l'appui au développement économique (LADE) - But Art. 14 LADE →