Art. 12 LOI sur l'appui au développement économique (LADE) - Reconnaissance des organismes de promotion [ 2 ]

1. Le Conseil d'Etat reconnaît les organismes de promotion actifs à l'échelle cantonale ou supracantonale lorsque ceux-ci

a. assument des tâches de promotion ;

b. sont dotés d'une organisation et d'une représentativité adéquates ;

c. disposent d'une stratégie, préalablement validée par le département, comprenant un positionnement, une analyse des forces et des faiblesses, des objectifs, des axes stratégiques, un programme d'actions, un schéma d'organisation ainsi qu'un dispositif adéquat d'évaluation des résultats quantitatifs et qualitatifs à atteindre.

2. Le Conseil d'Etat peut confier des tâches spécifiques à ces organismes pour atteindre les objectifs fixés à l'article 4.

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