Art. 9 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE)

1. Le montant cumulé des aides à fonds perdu octroyées au même bénéficiaire ne peut pas excéder CHF 100'000.- sur une période de 5 ans dès l'octroi de la première aide et, en principe, CHF 50'000.- par année civile.

2. L'aide à fonds perdu octroyée aux projets pour la formation de personnel technique et scientifique n'est pas incluse dans les limites de l'alinéa 1.