Art. 8 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Limites des aides

1. L'autorité compétente peut octroyer, pour la même entreprise, une aide à fonds perdu, un cautionnement, un arrière-cautionnement et une participation au service de l'intérêt, dans les limites du présent règlement.

2. Le service s'assure que le cumul de la subvention et du montant des éventuelles demandes de financement déposées auprès d'autres services cantonaux ne dépasse pas 50% du projet d'entreprise.