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900.05.2 RLADEPE CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Activités économiques

Titre II, Chapitre I
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Art. 7 RLADEPE · Activités économiques

1. Les secteurs économiques et types d'activités ciblés au sens de l'article 31 de la loi [B] figurent en annexe de la PADE.

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