Art. 6 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Obligation de renseigner (art. 36 LADE)

1. L'obligation de renseigner subsiste tant que l'évaluation des effets et de l'efficacité des mesures n'a pas été réalisée conformément à l'article 8 LADE [B] pour la période durant laquelle il est prévu que les prestations de services ou le projet d'entreprise déploient leurs effets.

2. Les bénéficiaires de cautionnements sont tenus de présenter, annuellement, au service, leur bilan et leur compte de pertes et profits, tant que les cautionnements n'ont pas pris fin.

3. L'article 19 LSubv [C] demeure réservé.

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