Art. 5 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Contrôle et suivi (art. 38 LADE)

1. Les aides à fonds perdu sont versées sur la base d'une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives requises par la décision d'octroi, après vérification de celles-ci.

2. Pour le versement final, les pièces justificatives se composent notamment

a. d'informations liées aux prestations de services ou au projet d'entreprise telles que la présentation des résultats atteints ;

b. d'informations liées aux coûts des prestations de services ou du projet d'entreprise telles que le décompte final ou la copie des factures et des preuves de paiement ;

c. d'informations liées au respect des charges et conditions de la décision.

3. Des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 80 pour cent du montant de l'aide à fonds perdu. Les demandes d'acomptes se basent sur les pièces justificatives relatives aux dépenses concernées. Les conditions de versement des acomptes sont fixées dans la décision d'octroi.

4. Pour les cautionnements bancaires, le service procède, annuellement et dans le respect du principe de proportionnalité, à une évaluation du bilan et du compte de pertes et profits du bénéficiaire, ainsi que du risque financier encouru par l'Etat dans ce cadre et prend les mesures nécessaires pour limiter ledit risque.

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