Art. 4 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Examen de la demande et calcul de la subvention

1. L'examen de la demande et le calculde la subvention se fondent notamment sur

a. le plan d'affaires ou une présentation du demandeur, permettant d'évaluer la viabilité économique des prestations de services ou du projet d'entreprise ;

b. le caractère innovant des prestations de services ou du projet d'entreprise ;

c. l'adéquation des prestations de services ou du projet d'entreprise avec la stratégie du demandeur et les besoins du marché ;

d. le budget nécessaire à l'accomplissement économe et efficace des prestations de services ou du projet d'entreprise ;

e. les retombées économiques envisagées des prestations de services ou du projet d'entreprise pour le Canton de Vaud, notamment en termes de création et de maintien d'emplois.

2. Le service est habilité à demander tout document et information complémentaires utiles à l'examen de la demande.

3. Le service procède systématiquement à une consultation formelle et en temps opportun des services particulièrement concernés par le projet. Un préavis négatif du service, confirmé par le département particulièrement concerné, exclut l'octroi, par le département ou le service, d'une aide financière fondée sur la LADE [B] .

4. Le résultat de l'examen par le service et de la consultation des services et départements est soumis à l'autorité compétente pour l'octroi de la subvention, accompagné d'une proposition de décision.

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