900.05.2 RLADEPE

CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Abrogation

Titre III

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Art. 35 RLADEPE · Abrogation

1. Le règlement du 18 décembre 2000 sur l'aide financière aux entreprises (RSV 900.05.2) est abrogé.

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