Art. 34 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Fixation du montant de l'aide

1. Pour calculer le montant de la participation au service de l'intérêt, l'autorité compétente se fonde sur les éléments suivants

a. le tiers du coût total du projet, pour autant que ce chiffre n'excède pas celui du crédit, ni le montant de CHF 5 millions ;

b. 50 % du taux d'intérêt applicable au crédit au moment de la décision ;

c. une durée de prise en charge maximale de 6 ans ;

d. le remboursement progressif du crédit selon le plan d'amortissement prévu dans l'offre de crédit.

2. Le bénéficiaire de l'aide doit informer sans délai le service de toute modification du contrat de crédit. Ce dernier peut adapter le solde à verser du montant de l'aide en fonction des modifications des conditions d'amortissement du crédit et du taux d'intérêt applicable.

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