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900.05.2 RLADEPE CH-VD

Art. 33 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Modalités de l'arrière-cautionnement

Titre II, Chapitre III, Section II, Sous-section II
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Art. 33 RLADEPE · Modalités de l'arrière-cautionnement

1. L'arrière-cautionnement du canton est subsidiaire par rapport à la garantie de la Centrale suisse de cautionnement (CSC) que Cautionnement romand doit solliciter pour toutes les cautions dépassant CHF 200'000.-.

2. L'arrière-cautionnement couvre, par projet, au maximum le tiers du cautionnement accordé par Cautionnement romand.

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