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900.05.2 RLADEPE CH-VD

Art. 32 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Principe

Titre II, Chapitre III, Section II, Sous-section II
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Art. 32 RLADEPE · Principe

1. Les prêts cautionnés par Cautionnement romand peuvent bénéficier d'un arrière-cautionnement solidaire au sens de l'article 498, alinéa 2 CO [H] , pour autant qu'ils servent à financer des projets d'investissement ou de développement.

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