Art. 31 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Acte de cautionnement simple

Titre II, Chapitre III, Section II, Sous-section I

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Art. 31 RLADEPE · Acte de cautionnement simple

1. Un acte de cautionnement simple au sens de l'article 495 CO [H] et une convention avec le bénéficiaire final sont établis au moment de l'ouverture du crédit mais seulement après qu'une décision d'octroi ait été rendue.

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